Le procès verbal est une des règles de fonctionnement du CSE.

Le procès-verbal consigne les échanges durant les débats de la réunion du CSE (article L2315-34).

Quinze jours avant la prochaine réunion, le secrétaire qui est chargé de la rédaction du PV le lui transmet. A défaut d’accord ce délai est par défaut de 15 jours (article R2315-25).

L’objectif étant de permettre à l’employeur de formuler ses réponses aux questions évoqués durant les débats ; ces avis sont motivés et engagent la responsabilité de l’employeur. Dans le cas de grand licenciement économique, l’employeur n’a que 3 jours (L1233-30 ; D2315-26).

En conséquence cette transmission au préalable n’est pas une procédure de contrôle ; il s’agit de compléter le PV. L’employeur vote dans les mêmes conditions que les autres élus le PV, sa voix compte pour un et son accord n’est pas requis (pas de veto: L2315-32; L2315-35).