Accord du 26 novembre 2021 Préambule
Le déploiement de la réorganisation des services de la CCI Paris lie-de-France a conduit à créer au 1er janvier 2021, aux cotes de l’établissement public administratif et des CCIT qui lui sont rattachées, un GIE et six EESC.
En date du 9 novembre 2020, un accord a reconnu !’existence d’une Unité économique et sociale entre ces entités, notamment afin d’y préserver les possibilités de mobilité et d’en maintenir l’attractivité pour les talents d’aujourd’hui et de demain. Cet accord a formellement identifie la mobilité comme un sujet de négociation au second semestre 2021.
En effet, compte tenu de la pluralité des employeurs composant cette UES, de la diversité des cadres juridiques applicables et de la dualité de la nature juridique de la relation de travail de leurs collaborateurs (agents de droit public/ salaries de droit privé. ), ii est apparu aux partenaires sociaux qu’il était nécessaire de préciser les règles encadrant les mobilités au sein de ces entités.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont ouvert des négociations et qu’ils ont souhaite, par le présent accord, formaliser les règles encadrant les mobilités au sein de l’UES, que celles-ci impliquent ou non un changement d’employeur.e), il est apparu aux partenaires sociaux qu’il était nécessaire de préciser les règles encadrant les mobilités au sein de ces entités.
