ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE, ET DE MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE ET DE REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Accord Novembre 2020 Préambule
Lors de la délibération de l’Assemblée générale du 5 juillet 2018, la Chambre de commerce et d’industrie de Région Paris Ile-de-France (CCIR) a défini les orientations stratégiques d’une nouvelle organisation dont l’objectif est de permettre à l’établissement public d’exercer ses activités dans des conditions compatibles avec l’évolution de ses missions et de ses ressources.
Ces orientations stratégiques ont ensuite été déclinées de façon progressive par l’Assemblée générale
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Ainsi, aux côtés de l’Établissement public administratif CCI Paris Ile-de-France, ont été créés
- six EESC, chacun représentant une École supérieure rattachée à la CCIR (…)
- un Groupement d’intérêt économique (GIE ) regroupant la majorité des activités des fonctions supports de la CCIR, afin de mieux en maitriser les coûts, d’en améliorer sa qualité de services et d’en optimiser les moyens.
Ces nouvelles structures ont vocation à accueillir, pour les EESC, les activités d’enseignement aujourd’hui réalisées par des services de la CCIR, et pour le GIE, la majorité des fonctions support aujourd’hui effectuées par des services de la CCIR.
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(..) de nombreux éléments d’ordre économique relient la CCIR, les six EESC concernés et le GIE, ce qui conduit les Parties à reconnaitre une « unité économique », notamment :
- une concentration des pouvoirs de direction (…)
- une communauté d’intérêts entre les différentes entités résultant des liens capitalistiques qui existent entre elles, lesquelles sont toutes contrôlées directement par la CCIR
- une complémentarité et une imbrication des activités déployées, la CCIR encadrant l’activiste des EESC et le GIE facilitant la mise œuvre de l’activité de la CCIR et des EESC.
De même, de nombreux éléments conduisent les Parties a reconnaitre que le personnel des différentes entités est susceptible de former une communauté de travailleurs, une « unité sociale »
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Soucieuses de favoriser la mise en place de conditions d’emploi cohérentes pour les collaborateurs des entités composant l’UES (Unité Économique et Sociale), d’y préserver les possibilités de mobilité et d’en maintenir l’attractivité pour les talents d’aujourd’hui et de demain, les Parties ont entamé une négociation sur la reconnaissance d’une UES. …..
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