Consultez les règlements intérieurs, les accords signés et actions des CSE dans les différentes CCI régionales .
Conformément à l'accord collectif du 22 mars 2022, les élections professionnelles en vue de la mise du CSE se sont tenues du 10 au 16 juin 2022. Suite aux élections et dans le cadre des textes susmentionnés, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrés afin de définir les dispositions applicables au fonctionnement et aux attributions du CSE ainsi qu'au dialogue social.
Conformément à la loi n°2022-172 du 14 février 2022 et à l'accord collectif du 22 mars 2022, les élections professionnelles en vue de la mise du CSE se sont tenues du 10 au 16 juin 2022.
Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle instance et des dispositions de la Loi Pacte, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrés afin d'adapter au niveau régional, des dispositions du statut du 23 mai 2019 applicable au personnel des chambres de commerce et d'industrie.
LL'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
une Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales(« BDESE») est mise en place en vue de rassembler l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du Comité Social et Économique(« CSE»).
Le présent Accord a pour objet les conditions de mise en place et les modalités de fonctionnement du comité social et économique au sein de l'EESC HEC PARIS.
Le présent Accord sera communiqué à l'ensemble des membres du comité social et économique de HEC PARIS dans le mois suivant son élection.
Accord relatif à la mise en place de la Commission Spéciale d'homologation
dans le cadre d'une procédure de Cessation d'un Commun Accord de la Relation de Travail (CCART)
L'article L 2315-24 du Code du travail dispose que le comité social et économique (CSE) détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le Code du travail.
Le présent règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du CSE des CCI de Bourgogne Franche-Comté.
.... La loi n'2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante modifie les dispositions de la loi Pacte : la constitution des CSE interviendra, de façon concomitante au sein de chaque CCI de région et de CCI France, dans un délai de six mois à compter de sa promulgation.
L'ordonnance n"2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans I’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.....
Le procès verbal est une des règles de fonctionnement du CSE.
Le procès-verbal consigne les échanges durant les débats de la réunion du CSE (article L2315-34).
Le Comité Social et Économique de la Chambre de Commerce et d'Industrie de La Réunion conformément à l'Article L.2315-24 du Code du travail (ordonnance n'2017-1 386 du 22 septembre 2017-art-l) : <», a établi et adopté le présent règlement intérieur, en sa séance du lundi 11 juillet 2022