CCI France et les Organisations Syndicales représentatives ont signé le 10/01/2024 un accord relatif au dialogue social et au droit syndical dans le réseau des CCI. Ce dernier traité principalement de l’exercice du droit syndical et de l’organisation de la négociation collective au niveau national.
Le dialogue social national au sein du réseau des CCI s’incarne également à travers l’Instance Nationale de Représentation du Personnel (INRP), créée par la
« Loi Pacte » n°2019-486 du 22 mai 2019, organe d’informations et d’échanges concernant la stratégie nationale du réseau des CCI et sur ses conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences ainsi que sur l’organisation du travail.
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Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de l’INRP. II s’inscrit en déclinaison des dispositions du décret n°2023-521 du 28 juin 2023, dont les dispositions « s’inspirent de celles régissant les comités de groupe ». Toute modification dudit décret nécessitera une révision du présent accord dans les formes légales.
La composition et le fonctionnement de cette instance ont été précisés par le Décret n°2023-521 du 28 juin 2023.
Les partenaires sociaux souhaitent se saisir du présent accord pour décliner de manière opérationnelle les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance.
Accord signé le 7 février 2024
Accord Relatif INRP Page 1 à 7
